Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 213 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychologues du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le comité convoque le psychologue qui a demandé à être présent pour faire ses observations en lui transmettant, au moins 30 jours avant la date prévue pour la séance, un avis précisant la date, l’heure de la séance ainsi que l’endroit où elle doit avoir lieu.
L’avis indique qu’en cas de défaut du psychologue d’être présent à la séance, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
Décision 2004-11-24, a. 22.
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